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Accessibilité des lieux

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Ce type de missions est réalisé en collaboration avec un architecte confirmé.

Pour rappel, la loi n° 2005-102 du 11 Février 2005, art. 41 JO réaffirme que les établissements accueillant du public et les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Délégation Ministérielle à l'accessibilité (dépôt : ldif.dma-owner@developpement-durable.gouv.fr 

Nouveau formulaire Cerfa, simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales

Ces dispositions s’adressent aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments faisant l’objet de travaux. Elle touche quinze codes dont celui du travail et celui de la construction et de l’habitation.

La chaîne de déplacement doit être accessible dans sa totalité à toute catégorie de handicap. Elle comprend : le logement, la partie commune de l'immeuble d'habitation, les trotoirs, les espaces publics, la voirie, les transports, les établissements recevant du public (ERP), les installations ouvertes au public (IOP) et les lieux de travail. Ce dispositif est d'application immédiate pour toute construction ou aménagement neuf.

Pour équipements (interrupteurs, dispositif d'appel, ...) et sanitaires : contrastes. Exemple : abattants de couleur noire, commandes de robineterie constrastées par rapport au sanitaire. Installation de barres d'appui coudées (meilleure préhension lors du transfert du fauteuil vers la cuvette) Zone de transfert non encombrée : pas de poubelle ou de mobilier (cf. sensibilisation du personnel de netoyage) Poser une poignée supplémentaire pour facilier la fermeture de la porte du sanitaire.

Installation de place de stationnement pour personnes à mobilité réduite

  • 2% du nombre total de places arrondi à l'entier supérieur
  • Signalisation par panneau et marquage au sol
  • Largeur de passage supérieure ou égale à 80 centimètres

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