retour haut de page

EPAAST, AGEFIPH, FIFPH

logo AGEFIPH

logo FIPHFP

Ecoutez notre intervention (à 6 minutes) au salon Handijob 2018 filmé par Forum TV LR sur Vimeo.

Ecoutez notre intervention radio sur le handicap :

La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Un des principes fondamentaux de la loi est le droit à la compensation qui prend en compte les conséquences du handicap quels que soient l'origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie et ce tout en considérant le projet de vie de la personne.

L’EPAAST est une mesure de l’AGEFIPH / FIPHPH (Etude préalable à l'aménagement des situations de travail).

« L’étude préalable à l’aménagement/adaptation de situation de travail vise à mettre en évidence les éléments qui, dans l’exécution d’une tâche, sont particulièrement contraignants et/ou inadaptés pour celui qui l’exerce. Elle prend en compte l’ensemble des caractéristiques de l’employeur (économiques, conditions de production, amélioration des conditions de travail, prévention des risques professionnels, etc.) ainsi que les capacités fonctionnelles, cognitives, psychiques, sensorielles, mentales de la ou des personnes concernées ».

La prestation éclaire sur la nature exacte des difficultés de façon à définir quelles sont les modifications organisationnelles et/ou techniques souhaitables ou possibles pour permettre une meilleure adéquation entre la personne en situation de handicap et son environnement de travail.

Le prestataire recherche en concertation avec les acteurs des solutions durables et concrètes pour aménager ou adapter la situation de travail des bénéficiaires de l’obligation d’emploi travailleurs handicapés dans le cadre de leur recrutement ou nécessaires à leur maintien dans l’emploi.

La prestation apporte à l’employeur, avec réactivité, un appui technique précis sur la résolution de sa problématique en dégageant des solutions concrètes, réalistes et chiffrées, en matière d’aménagement de la situation de travail et/ou de réorganisation du travail en respectant le principe d’aménagement raisonnable formulé par la loi du 11 février 2005.

La prestation permet d’apprécier dans l’aménagement/adaptation de la situation de travail, ce qui relève de la stricte compensation du handicap. En cela, cette prestation se distinguera de celle qui peut exister dans le cadre du droit commun, notamment avec l’équipe pluridisciplinaire des Services de Santé au Travail ».

Dans ce cadre, Empreintes Ergonomiques est le cabinet prestataire retenu par les directions régionales de l’AGEFIPH pour effectuer les études ergonomiques EPAAST des postes de travail en Région Occitanie, PACA et Corse

Départements ou Empreintes Ergonomiques a été retenue dans le cadre de l’appel d’offre AGEFIPH / FIPHFP de 2018/2022 pour les EPAAST.

Carte des départements de la zone d'intervention EPAAST

Une fiche de prescription complétée doit être envoyée à l’AGEFIPH / FIPH.

Sont prescripteurs :

  • les employeurs publics conventionnés avec le FIHFP
  • Les OPS (Organismes de Placement Spécialisés. Ex Sameth CAP Emploi)
  • Les centres de gestion de la Fonction Publique
  • Les délégations régionales Agefiph

PARTENAIRES

Empreintes Ergonomiques intervient en partenariat et est prescrit par différents organismes :

AGEFIPH - FIPHFP – OETH – CELLULE MAINTIEN MSA – OPS – ESAT – RÉFÉRENTS HANDICAP DANS LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES - DRH - NOMBREUX SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL ET SERVICES DE PREVENTION DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Articles

Article Témoignage Florian paraplégique

Comité interministériel du handicap

Agir contre les discriminations et le harcèlement dans la fonction publique territoriale

Echanges inter-régionaux entre les centres de gestion de PACA et d’Auvergne Rhône-Alpes

Lien vers les textes de référence

  • Loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des chances
  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • Loi dite loi Le Pors - Article 6 sexies - Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 106 Télécharger Télécharger
  • Guide du défenseur des droits 2018 Télécharger Télécharger

Sites à consulter :

Vous êtes en charge d'une problématique que nous maîtrisons ?

Contactez-nous !

Je prends rendez-vous avec Empreintes !

Activité précédente

Rampe d'accès handicapés

Accessibilité des lieux