Le droit à la Formation des membres des CSSCT

Le droit à la Formation des membres des CSSCT et des CSE

Les représentants du personnel de la commission CSSCT du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (C. Trav. Art. L 4614-14).

Les ordonnances travail de septembre 2017 ont créé le CSE (Comité Social et Economique), nouvelle instance unique (fusion des instances actuelles DP, CE, CHSCT) qui permet aux membres de la commission CCSCT de se former.

En outre, dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de la loi N° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ou une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L 515-8 du code de l’environnement ou soumise aux dispositions des articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier (classement Seveso « seuil haut »), les représentants du personnel au CHSCT, y compris les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d’une formation spécifique correspondant à des risques en rapport avec l’activité de l’entreprise (C. Trav. Art. L 4521-1 et L 4523-10).

La Code du travail prévoit une durée minimale de formation pour les membres de la CSCCT. Celle-ci peut être augmentée par accord.

Renouvellement de la formation

La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le renouvellement de la formation doit faire l’objet d'un stage distinct de celui organisé au moment de la première désignation car les objectifs sont différents dans la mesure où la formation de renouvellement vise à permettre au stagiaire d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. À cet effet, le programme établi par l’organisme de formation doit être plus spécialisé et adapté aux demandes particulières du stagiaire. Il doit également tenir compte des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

Formalités à suivre pour bénéficier du droit à la formation

L’élu doit faire une demande à l’employeur précisant la date à laquelle un souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. Cette demande doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

En principe le congé de formation est pris en une seule fois. Toutefois, le bénéficiaire du stage et l’employeur peuvent décider d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.

Lorsque l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut refuser la demande de congé. Le refus doit alors être notifié à l’intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de la demande. En conséquence du refus, le congé de formation peut être reporté, dans la limite de 6 mois. Par ailleurs, l’employeur peut décider de différer certaines demandes de formation lorsque le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations économiques, sociales et syndicales des membres de la délégation du CSE est dépassé.

À l’issue de la formation, l’organisme délivre une attestation d’assiduité. Le stagiaire doit la remettre à son employeur lorsqu’il reprend son travail.

Prise en charge financière de la formation

La formation est prise en charge par l’employeur. Les modalités de cette prise en charge sont variables selon le type de frais remboursés.

• les frais de déplacement sont pris en charge à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.
• les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. Cette indemnité équivaut au maximum à 60€.
• les frais relatifs à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). En 2018, cela équivaut à 355,68€ par jour et par stagiaire (= 36*9,88 €).

Le temps de formation et heures de délégation

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Organismes de formation

Les formations en santé, sécurité et conditions de travail à destination des membres du CSE peuvent être dispensées par :

• Un organisme de formation figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du Travail ;
• Un organisme de formation figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle ;
• Les centres rattachés aux organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national et interprofessionnel mentionnées à l’article L. 2135-12 du Code du travail ;
• Des instituts spécialisés.